Pour apporter des solutions aux difficultés de se loger sur le territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité réglementer le développement des meublés de tourisme.

Un règlement est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et soumet à autorisation le changement d’usage des locaux d’habitation.
Il s’applique à Bidart et sur 23 autres communes du secteur littoral .

Si le meublé de tourisme est une résidence secondaire ou une résidence principale louée plus de 120 jours par an, le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage du local auprès de la mairie.

Les démarches du propriétaire

Le propriétaire d’un meublé de tourisme peut être soumis à différents types de déclarations en fonction de la nature de son local : 

  • La demande d’autorisation de changement d’usage du meublé :
    Cette dernière est obligatoire quand il s’agit d’une résidence secondaire, ou d’une résidence principale louée plus de 120 jours.
    Le formulaire en ligne est disponible à cette adresse.

  • La déclaration de mise en location d’un meublé de tourisme :
    Elle est effectuée via la plateforme en ligne de la taxe de séjour accessible depuis le site Internet de la mairie de Bidart.
    Suite à cette déclaration, le propriétaire devra compléter un formulaire pour obtenir le numéro d’enregistrement de son meublé.
    Ce numéro est obligatoire pour la mise en ligne d’une annonce sur les plateformes de locations saisonnières (Airbnb, Abritel, etc.).
     
  • La déclaration et le versement de la taxe de séjour via la plateforme en ligne de la taxe de séjour accessible depuis le site Internet de la mairie de Bidart.

Pour y voir plus clair

Meublé de tourisme – L324-1-1 Code du tourisme
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée,  à la semaine ou au mois.

Changement d’usage – L631-7 Code de la Construction et de l’Habitation
Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.
Cette location de meublés est considérée comme une activité économique. Par conséquent, le propriétaire du dit local peut être soumis à autorisation préalable.

Résidence principale
Logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure.

Résidence secondaire
Tout logement autre que la résidence principale : maison de vacances, investissement locatif, etc.

Votre contact :
Carine Jollin, service urbanisme de la Mairie de Bidart
05 59 54 90 67 / urbanisme@bidart.fr