En mars 2022, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays basque ont délibéré pour mettre en place un nouveau règlement de changement d’usage. Ce dernier entre en application à partir du 1er juin 2022.
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I.

Pour apporter des solutions aux difficultés de se loger sur le territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité réglementer le développement des meublés de tourisme.

Un règlement est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et soumet à autorisation le changement d’usage des locaux d’habitation.
Il s’applique à Bidart et sur 23 autres communes du secteur littoral .

Les propriétaires de meublés de tourisme sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement auprès de la mairie en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Les démarches du propriétaire

Le propriétaire d’un meublé de tourisme peut être soumis à différents types de déclarations en fonction de la nature de son local : 

  • La demande d’autorisation de changement d’usage du meublé :
    Cette dernière est obligatoire pour tous les meublés de tourisme permanents ou occasionnels et ce, dès le premier jour de location. La résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an maximum, elle n’est pas soumise à une demande d’autorisation temporaire de changement d’usage.
    Le formulaire en ligne est disponible à cette adresse.

  • La déclaration de mise en location d’un meublé de tourisme (demande du numéro d’enregistrement) :
    Dès réception de l’autorisation temporaire de changement d’usage attribuée par le Maire de la commune, vous devez réaliser la déclaration préalable du meublé de tourisme pour obtenir un numéro d’enregistrement (elle concerne les résidences principales et secondaires). Elle est effectuée via la plateforme en ligne de la taxe de séjour accessible depuis le site Internet de la mairie de Bidart.
    Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5000 à 10 000 euros.
    Ce numéro est obligatoire pour la mise en ligne d’une annonce sur les plateformes de locations saisonnières (Airbnb, Abritel, etc.).
     
  • La déclaration et le versement de la taxe de séjour via la plateforme en ligne de la taxe de séjour accessible depuis le site Internet de la mairie de Bidart.
    La ville de Bidart collecte la taxe de séjour au réel. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favorises la fréquentation touristique de la commune.
    La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques directement à l’hébergeur ou à la plateforme de location en ligne (Airbnb, Abritel, …).

  • Location d’une annexe ou d’un logement dans sa résidence principale (studio ou garage aménagé…).
    Dans le cas d’une transformation partielle, de la division d’un logement en plusieurs logements plus petits ou de la création d’une annexe sur le terrain de la propriété, vous devez vous rapprocher du service urbanisme de votre commune.

Pour y voir plus clair

Meublé de tourisme – L324-1-1 Code du tourisme
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée,  à la semaine ou au mois.

Changement d’usage – L631-7 Code de la Construction et de l’Habitation
Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.
Cette location de meublés est considérée comme une activité économique. Par conséquent, le propriétaire du dit local peut être soumis à autorisation préalable.

Résidence principale
Logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure.

Résidence secondaire
Tout logement autre que la résidence principale : maison de vacances, investissement locatif, etc.

Votre contact :
Carine Jollin, service urbanisme de la Mairie de Bidart
05 59 54 90 67 / urbanisme@bidart.fr